ARTICLE 1 - DESIGNATION DU PRESTATAIRE
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE
ELMA
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
sous le numéro 831 640 735, ayant son siège social sis 62 rue Léon Trulin 59110 LA MADELEINE, représentée par son représentant légal.
2.1. Les définitions et règles d'interprétation applicables aux Conditions Générales de Vente sont définies ci-après.
2.2. Les titres attribués à certains articles et le sommaire le sont à titre informatif pour faciliter la lecture des présentes et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire la portée des articles qu’ils précèdent.
2.3. Dans les Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification précisée ci-après ou dans les Conditions Générales de Vente lorsque leur première lettre apparaît en majuscule.
2.4. Dans un souci de simplicité, lorsqu'un terme défini n'apparaît que dans un des articles des Conditions Générales de Vente sa définition n'est pas toujours reproduite dans le présent article.
« Client » Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui souhaite acheter, ou qui a acheté, un service proposé par le Prestataire.
« Conditions
Générales de Vente » ou « CGV »
Désigne les présentes conditions générales de vente, ses annexes et ses éventuels avenants.
« Contrat » Désigne l’ensemble des documents régissant les relations entre le Prestataire et le Client et formant le contrat qui les lie. Le Contrat de vente peut notamment être composé des présentes CGV, de CPV, d’un bon de commande ou d’un devis rempli et accepté par les Parties.
« Données personnelles »
Désigne toute Donnée qui permet, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification d’une personne physique, que le traitement soit effectué par une personne physique ou morale. Cette définition doit s’entendre au sens de la Réglementation Européenne.
« HT » Désigne un montant hors taxe.
« Livrable » Désigne tous les éléments tangibles résultant des Prestations, y compris sans que cela soit limitatif, tout document, fichier, code ou base de données quel que soit leur forme ou leur support.
« LRAR » Désigne une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. « Partie » Désigne le Client ou le Prestataire ou les deux ensembles.
« Prestataire » Désigne la société ELMA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 831 640 735, ayant son siège social sis 62 rue Léon Trulin 59110 LA MADELEINE, en sa qualité de prestataire.
« Prestation » Désigne les prestations fournies par le Prestataire au Client selon les termes du Contrat en vue de la réalisation de la mission confiée au Prestataire par le Client.
« Service » A le sens qui lui est donné à l’article 3.2. des présentes CGV.
« Société » Désigne la société ELMA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 831 640 735, ayant son siège social sis 62 rue Léon Trulin 59110 LA MADELEINE.
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« Solution » Désigne la Prestation développée par le Prestataire sur Microsoft et utilisée par lui pour le Client avec les données fournies par ce dernier, hébergé chez le Prestataire ou chez le Client
en fonction des modalités définies par les Parties au sein du Contrat.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les Parties.
3.2. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client qui lui en fait la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Conseil, accompagnement, fourniture d’une Solution bureautique de consolidation et présentation d’informations, formation professionnelle continue, réalisation d’études, de veille, d’audits, d’analyses ou de prestations (« les Services »).
3.3. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents desdits Clients, et notamment leurs éventuelles conditions générales d'achat.
3.4. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
3.5. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3.6. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
3.7. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
3.8. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente.
ARTICLE 4 - PROCESSUS DE COMMANDE
4.1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis, accepté par le Client, et acceptation de la commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
4.2. Chaque devis du Prestataire précise sa durée de validité. A défaut de précision, le devis est valable 30 jours calendaires.
4.3. Le devis mentionne également le Service commandé par le Client auprès du Prestataire, son montant HT et la date de livraison le cas échéant.
4.4. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
4.5. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du Contrat de vente.
4.6. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE COMMANDE
5.1. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées, après signature par le Client d'un devis correctif ou tout autre accord écrit entre les Parties et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 6 - ANNULATION DE COMMANDE
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6.1. Si un acompte est versé à la commande
6.1.1. En cas d'annulation de la commande par le Client dans les 48 heures suivant l’acceptation de la commande par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente, sera remboursé au Client.
6.1.2. En revanche, en cas d'annulation de la commande par le Client au-delà du délai de 48 heures susvisé, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
6.1.3. Le Prestataire pourra également facturer au Client son temps déjà passé sur la commande, au taux horaire ou journalier applicable au sein de la Société, déduction faite de la somme correspondant à l’acompte perçu.
6.2. Si aucun acompte n'a été versé à la commande
6.2.1. En cas d'annulation de la commande par le Client dans les 48 heures suivant l’acceptation de la commande par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, aucune somme ne sera facturée au Client.
6.2.2. En revanche, en cas d'annulation de la commande par le Client au-delà du délai de 48 heures susvisé, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps déjà passé par le Prestataire sur la commande, au taux horaire ou journalier applicable au sein de la Société, sera facturée au Client, sans que cette somme ne puisse être inférieure à cinquante pour cent (50 %) du prix total HT des Prestations.
ARTICLE 7 - TARIFS
7.1. Forfaits et abonnements : Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Processus de commande » ci-dessus. Les tarifs s'entendent HT.
7.2. Temps passé : Pour les Prestations facturées au temps passé, à compter du 1er aout 2025, le taux horaire de la Société est de 250 euros HT et le taux journalier de la Société est de 1 500 euros HT.
7.3. Tarifs déterminables : Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L.441- 1 III du Code de commerce.
7.4. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes sur les Prestations commandées, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Prestataire.
7.5. Le montant des Prestations vendues sous forme d’abonnement mensuel pourra être révisé chaque année par le Prestataire, sans que la révision n’excède, à la hausse ou à la baisse, vingt pour cent (20 %) du montant actuel des Prestations concernées. Toute révision devra être notifiée au Client, par LRAR ou courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
7.6. Les prix indiqués dans la commande acceptée sont établis sur les bases de données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la Prestation. Toute modification dans l’objet ou l’étendue de la Prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fait l’objet d’une facturation complémentaire et peut être susceptible d’augmenter le délai.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REGLEMENT
8.1. Pour les Prestations au forfait :
8.1.1. Un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du prix total des Prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande.
8.1.2. Ce montant peut être ajusté en fonction des termes de la négociation avec le Client et sera repris dans le Contrat.
8.1.3. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Prestations » ci-après.
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8.1.4. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente et notamment si le paiement de la facture d’acompte n’a pas été honoré par le Client.
8.1.5. Le paiement peut être effectué par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture émise par le Prestataire, par chèque à l’ordre du Prestataire ou en espèces, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.
8.2. Pour les Prestations en abonnement :
8.2.1. Une mensualité est payable en totalité et en un seul versement avant le 5 de chaque mois et ce à compter de la fourniture des Prestations commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article « Modalité de fourniture des Services »), ou à compter de la date arrêtée d'un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale.
8.2.2. Pour chaque mensualité, une facture sera remise au Client par le Prestataire.
8.2.3. Sauf accord contraire entre les Parties, le règlement est effectué par prélèvement bancaire par le Prestataire sur le compte du Client.
8.3. Pour les Prestations au temps passé ou à un tarif déterminable :
8.3.1. Une provision sera facturée au Client avant la livraison des Prestations commandées.
8.3.2. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées si le Client ne règle pas la provision susmentionnée.
8.3.3. En cas de besoin, le Prestataire pourra émettre une nouvelle provision au cours des Prestations. 8.3.4. Une facture définitive sera adressée au Client à la livraison de l’ensemble des Prestations commandées.
8.3.5. Le paiement peut être effectué par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture émise par le Prestataire, par chèque à l’ordre du Prestataire ou en espèces, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.
8.4. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9 - RETARD DE PAIEMENT
9.1. En cas de retard de paiement du Client au-delà d’un délai de trente (30) jours après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard, correspondant à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la facture concernée, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
9.2. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.
9.3. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
9.4. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant au sein des présentes CGV, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 10 - MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
10.1. Les Prestations sont effectuées dans l’ordre d’enregistrement des commandes.
10.2. Toutefois, certaines commandes peuvent être exceptionnellement traitées en priorité moyennant majoration de prix pour service rapide convenue entre les Parties.
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10.3. Les Prestations demandées par le Client seront fournies dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Prestataire de tous les éléments nécessaires à l’installation de la Solution et qui doivent lui être transmis par le Client, sauf accord contraire des Parties.
10.4. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n'excédant pas deux (2) mois.
10.5. En cas de retard supérieur à deux (2) mois, le Client pourra demander la résolution du Contrat et les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire, sauf force majeure.
10.6. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.
10.7. Les Prestations seront fournies en tout autre lieu désigné par le Client lors de la conclusion du Contrat.
10.8. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
10.9. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
10.10. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
10.11. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE
11.1. Le Prestataire est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne l’intégration d’une Solution chez le Client, en fonction des données transmises par le Client et de ses demandes initiales, et d’une obligation de moyen pour l’ensemble de ses autres Services.
11.2. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations, et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
11.3. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
11.4. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.
11.5. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuses.
11.6. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DU CLIENT
12.1. Le Client est débiteur d’une obligation d’information lors de la formation du Contrat.
12.2. Il est seul responsable des conséquences liées à une rétention d’informations ou à un transfert d’informations erronées de sa part.
12.3. En conséquence, le Client est tenu d’un devoir de coopération et de loyauté envers le Prestataire afin de permettre la bonne réalisation des Prestations.
12.4. Le Client s’engage également à acquérir et maintenir tout logiciel ou tout élément nécessaire à la réalisation et au bon fonctionnement des Prestations commandées. A titre d’exemple, pour de nombreuses Prestations, le Client doit être titulaire d’une licence Microsoft compatible.
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ARTICLE 13 - INDEPENDANCE DES PARTIES
13.1. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et agissant en toute indépendance, tant technique que fonctionnelle.
13.2. Le présent Contrat ne génère aucun lien quelconque de subordination entre les Parties et ne doit en aucun cas être interprété comme constituant ou établissant une forme d’entreprise, de mandat, de contrat de travail, de société commune, de groupement d’intérêt économique ou d’association entre les Parties.
13.3. Il est ainsi expressément entendu entre les Parties que le Prestataire agit en son nom propre et pour son propre compte, en qualité d'entreprise indépendante dans l’exécution du présent Contrat.
13.4. En particulier, le Prestataire recrute, gère et rémunère seule les membres de son personnel ou ses sous-traitants dans l’accomplissement des Prestations. Il assure directement, par l’intermédiaire de son représentant, par les moyens de son choix, et sous sa responsabilité, l’encadrement, la direction, la discipline et la sécurité dudit personnel.
13.5. De surcroit, le Prestataire étant indépendant, il gère librement son temps, ses heures de travail ainsi que ses méthodes de travail. A ce titre, il est expressément indiqué que le Prestataire n’effectue pas les Prestations au sein des locaux du Client mais à distance, sauf contrainte technique rencontrée par le Prestataire.
13.6. Le Prestataire est également libre de sous-traiter tout ou partie des Prestations sans avoir à en informer le Client.
ARTICLE 14 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Sauf dispositions contraires expresses au contrat de vente, toute l’intégralité de la Prestation reste la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique du Prestataire.
14.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par le Prestataire, reste interdite et ouvre droit à des dommages intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et en général tout détournement physique ou intellectuel de la Prestation.
14.3. Cette clause s’applique également à tout document d’étude technique, conseil, et autre livrable d’une prestation intellectuelle, toute divulgation d’informations, remis au Client par le Prestataire.
14.4. Le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mise en œuvre dans le cadre des présentes et qu’il pourra utiliser librement pour d’autres projets au profit de tiers.
ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES
15.1. Les Données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
15.2. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
15.3. Ces informations et Données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
15.4. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
15.5. Le responsable du traitement des données est le Prestataire.
15.6. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et prestataires du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
15.7. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
15.8. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
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15.9. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
15.10. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
15.11. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale de la Société ou à l’email suivant : e.lebunetelle@elmasas.fr
15.12. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 16 - IMPREVISION
16.1. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.
ARTICLE 17 - RUPTURE ANTICIPEE
17.1. Les Prestations sont conclues pour une durée déterminée, soit dans le temps, soit par la nature même de la Prestation concernée.
17.2. Chaque Partie a la faculté de rompre de manière anticipée une Prestation par l’envoi d’une LRAR à l’autre Partie, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois minimum.
ARTICLE 18 - LITIGES
18.1. Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.
ARTICLE 19 - LANGUE ET DROIT APPLICABLE
19.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 19.2. Elles sont rédigées en langue française.
19.3. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 - ACCEPTATION DU CLIENT
20.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
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